La séance publique de mercredi 14h dédiée aux sujets de la Défense et de la Justice
Parmi les points à l’ordre du jour de la séance publique du mercredi après-midi :
- la position du Luxembourg par rapport aux nouveaux objectifs de l’OTAN
- la prolongation de la période prévue lors de laquelle des capacités de communications satellitaires peuvent être fournies pour l’OTAN (« Alliance Ground Surveillance ») (projet de loi 8485)
- le reclassement de certains membres du personnel militaire au groupe de traitement B1
- la base de données centralisée ECRIS-TCN qui permet de consulter des informations sur les condamnations de ressortissants de pays tiers (7881)
Quelle est la position du Luxembourg face aux nouveaux objectifs de l'OTAN ?
La séance débute avec une heure d’actualité au sujet de la position du Luxembourg par rapport aux nouveaux objectifs de l’OTAN. L’heure d’actualité a été mise à l’ordre du jour à la demande du groupe politique LSAP.
La participation luxembourgeoise dans le programme « Alliance Ground Surveillance » de l’OTAN
Le Luxembourg participe depuis 2012 au programme « Alliance Ground Surveillance » (AGS) de l’OTAN. Par le biais de ce programme, l’OTAN est dotée de capacités de surveillance terrestre au moyen de drones d’observation. Concrètement, le Grand-Duché fournit des capacités de communication satellitaire. Le projet de loi 8485 prévoit la prolongation de 10 à 14 ans de la période pendant laquelle les fonds initialement alloués à cet effet peuvent être utilisés dans le cadre du programme AGS.
Le reclassement de membres du personnel militaire
Le projet de loi vise à reclasser dans la catégorie de traitement B1 certains membres du personnel militaire actuellement classés en groupe de traitement C1. Le reclassement est possible à condition que les militaires soient notamment titulaires d’un diplôme de fin d’études secondaires ou d’un diplôme reconnu équivalent au moment de l’entrée en vigueur de la loi modifiée du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise.
Le partage d’informations concernant des condamnations pénales de ressortissants de pays tiers
Depuis 2012, le système européen d’information sur les casiers judiciaires (« ECRIS ») permet de partager des informations concernant des condamnations pénales au niveau de l’Union européenne. Par le biais du système ECRIS-TCN s’ajoute la possibilité de rechercher des informations sur des condamnations pénales de ressortissants de pays tiers rendues par les juridictions pénales de l’UE. Le projet de loi 7881 vise à transposer en droit national la directive (UE) 2019/884 et à mettre en œuvre le règlement (UE) 2019/816 à la base du système ECRIS-TCN.
