Faciliter la mise sous surveillance des criminels
Le projet de loi 8515 doit étendre les formes de criminalité contre les auteurs desquelles la justice peut ordonner une surveillance. Elle pourra notamment autoriser les policiers à utiliser des moyens de surveillance numériques de type cheval de Troie dans des situations plus nombreuses. Ces outils peuvent capter l’ensembles des données, même cryptées, sur les appareils d’un utilisateur, ce qui entraîne des questions en matière de vie privée.
Fausse monnaie, enlèvement de mineurs, exploitation de la prostitution et proxénétisme, traite des êtres humains, pédopornographie… la liste des délits contre lesquels un juge d’instruction pourra ordonner la mise sous surveillance de suspects par des moyens spéciaux, comme la captation des données informatiques, doit être largement étendue. Les mesures de surveillance seront aussi utilisables pour tous les crimes. Jusqu’à présent, seuls les crimes et délits contre la sûreté de l’Etat ou ce qui a trait au terrorisme pouvait donner lieu à la décision de mettre en place de tels moyens sur décision d’un juge.
Une adaptation « nécessaire pour répondre aux formes que prend la criminalité aujourd’hui » a souligné la Ministre de la Justice devant les députés réunis en commission ce jeudi 5 juin pour la présentation du projet de loi 8515. Elisabeth Margue a expliqué que les criminels utilisaient largement les nouveaux moyens de communication, tels que les messageries cryptées, et que l’extension des moyens à disposition de la justice devait permettre d’y répondre.
Une porte ouverte vers la surveillance de masse ?
Un député de l’opposition s’est inquiété d’une atteinte aux libertés individuelles. En effet, l’utilisation de logiciels de surveillance très avancés (comme le logiciel israélien Pegasus, cité par le député) ouvrirait une porte vers la surveillance de masse et menacerait gravement la vie privée. La Ministre de la Justice a affirmé que ce projet de loi représentait la base légale et que le reste relèverait des questions opérationnelles de la Police. Elisabeth Marge a également souligné que l’autorisation obligatoire du juge d’instruction pour la mise en place des mesures de surveillance constituerait un garde-fou et a jugé qu’il fallait « trouver un équilibre entre la lutte contre le crime et nos libertés ».
Une députée de la majorité a quant à elle affirmé « qu’on dit souvent qu’on est insatisfaits de l’efficacité de la justice et que les choses traînent trop ». Il faudrait ainsi donner les moyens à la justice de résoudre les faits criminels. La mise sous surveillance serait un moyen qui est une intrusion dans les situations personnelles mais qui serait encadrée pour ne pas mener à des abus.
Le blanchiment, un critère « fourre-tout » ?
Certains députés ont encore souligné que l’inclusion indépendante du blanchiment dans la liste des délits couverts par le texte, sans que celui-ci soit lié à une autre infraction spécifique, leur paraissait problématique. En effet, le blanchiment serait une infraction « fourre-tout » qui pourrait être utilisée systématiquement comme raison pour demander une surveillance et rendrait le champ d’application du texte trop large. La Ministre s’est montrée réceptive aux arguments des députés et a affirmé souhaiter attendre que les différents avis au sujet du texte, notamment celui du Conseil d’État, soient disponibles avant d’effectuer d’éventuels ajustements.
Charles Weiler (CSV) a été nommé rapporteur du projet de loi 8515.
