Droit de fonder une famille et intérêt de l’enfant
Le droit de fonder une famille et l’intérêt de l’enfant sont destinés à être renforcés dans la constitution révisée. La Commission des Institutions et de la révision constitutionnelle, réunie le 23 novembre, a majoritairement retenu qu’ils seront repris dans la liste des libertés publiques. Celle-ci se trouve dans la proposition de loi 7755 qui concerne le chapitre des droits et libertés.
Le droit de fonder une famille et l’intérêt de l’enfant se trouvaient déjà dans la proposition de révision, dans la rubrique des objectifs à valeur constitutionnelle. Ceux-ci n’impliquent pas de droits individuels et ne peuvent être invoqués en justice, tandis qu’il en est autrement pour les libertés publiques.
L’article 11 de la proposition de loi prévoit désormais que « Toute personne a le droit de fonder une famille », et ensuite « Toute personne a droit au respect de sa vie familiale ». Un député s’est opposé à la formule retenue.
Le même député a expliqué vouloir se positionner plus précisément après une analyse juridique quant au texte suivant, inséré également dans la rubrique des libertés individuelles :
« Chaque enfant peut exprimer son opinion librement sur toute question qui le concerne. Son opinion est prise en considération, eu égard à son âge et à son discernement.
Chaque enfant a droit à la protection, aux mesures et aux soins nécessaires à son bien-être et son développement. »
Certains députés ont tenu à préciser que la polygamie était interdite et punissable (art. 391 du Code pénal) et que la pratique des mères porteuses devrait rester interdite.
Rappelons que Simone Beissel est rapportrice de la proposition de loi 7755. Nathalie Oberweis est nommée rapportrice de la proposition 6956 de loi de déi Lénk.
