Discussions sur l’obligation scolaire jusqu’à 18 ans
L’annonce du Ministre de l’Education nationale Claude Meisch de passer l’obligation scolaire de 16 à 18 ans, la problématique d’accréditation des programmes de l’enseignement supérieur ainsi que la question du financement du matériel informatique dans les écoles fondamentales – ces trois sujets ont été discutés en commission parlementaire le jeudi 21 octobre 2021.
Passer l’obligation scolaire à 18 ans – une mesure contre le décrochage
Dans les prochains mois, les députés devraient pouvoir se prononcer sur un projet de loi qui visera à passer l’âge de l’obligation scolaire de 16 à 18 ans. Une période de transition de trois ans devrait être prévue pour préparer l’offre scolaire adaptée à cette obligation, a annoncé le Ministre de l’Education nationale suite aux demandes du CSV et de l’ADR de mettre ce point à l’ordre du jour des commissions parlementaires de l’Education nationale et du Travail. Certains députés se sont dits «surpris» de l’annonce publique que le Ministre a faite à la rentrée scolaire. L’impact de cette mesure ainsi que son application concrète étaient au cœur des discussions entre les députés et les Ministres Claude Meisch (Education et Jeunesse) et Dan Kersch (Travail).
En premier lieu, l’augmentation est une mesure contre le décrochage scolaire qui concerne entre 400 et 500 jeunes par an, selon Claude Meisch. Des études montrent que la moitié de ces jeunes connaissent des problèmes psychologiques et que bon nombre d’entre eux quittent le système scolaire et restent sans activité par la suite. Pourtant, le phénomène reste difficilement chiffrable. Actuellement, 80 jeunes entre 16 et 18 ans sont inscrits à l’Adem, selon le Ministre du Travail Dan Kersch.
Les députés se sont renseignés sur les pourparlers avec les différents acteurs du terrain sans obtenir plus de détails. L’impact sur le Code du Travail n’est par ailleurs pas encore connu.
Quid de ceux qui souhaitent travailler avant leurs 18 ans ? La formation professionnelle remplit les critères de l’obligation scolaire, a répondu le Ministre à la question des députés. En outre, l’idée de Claude Meisch est d’augmenter l’offre alternative proposée aux jeunes décrocheurs avec un renforcement de l’encadrement psycho-social adéquat. Il est également prévu que ces jeunes puissent obtenir un certificat portant sur certaines compétences sans que ce dernier soit équivalent à un diplôme scolaire.
Et les pays voisins ? Selon Claude Meisch, les pays limitrophes pratiquent (ou vont pratiquer) la même limite d’âge pour l’obligation scolaire.
Une des questions qui restent à aborder concerne le contrôle de l’obligation scolaire, les communes n’ayant pas forcément les moyens de le prendre en charge, a affirmé le Ministre en commission parlementaire.
Vers une réforme des règles pour l’enseignement supérieur
Les pourparlers sont en cours pour adapter les règles d’accréditation pour l’enseignement supérieur au Luxembourg. C’est ce qu’a annoncé Claude Meisch lors d’un échange de vues avec les députés sur un arrêt de la Cour constitutionnelle. La discussion sur l’organisation de l’enseignement supérieur a été organisée suite à une demande du groupe politique CSV.
La question se pose, suite à l’arrêt et plus généralement, de savoir selon quelles règles un programme d’études supérieures peut être accrédité au Luxembourg. Actuellement, la loi de 2009 stipule qu’un institut du secteur privé doit être un partenaire ou une filiale d’un institut étranger et disposer d’une certaine masse critique en termes de personnel sur place.
Même si actuellement aucun institut au Luxembourg ne subit de préjudice suite à l’arrêt, une révision des règles d’accréditation est en cours, a expliqué Claude Meisch aux députés.
Qui paie l’équipement informatique des écoles fondamentales ?
Communes ou État – qui devrait financer l’équipement informatique des écoles fondamentales ? La députée Martine Hansen (CSV) plaide pour un changement des règles et souhaite que ces frais soient imputés à l’avenir au budget de l’Etat, sachant qu’à l’heure actuelle, les infrastructures et équipements des écoles fondamentales sont à charge des communes. Elle a présenté une proposition de loi (7783) en ce sens, pour laquelle elle a été désignée rapportrice.
En réponse, le Ministre Claude Meisch a expliqué que cette proposition mettait en cause le principe existant en termes d’autonomie et de finances communales. Certains députés ont proposé d’en discuter avec le syndicat des communes (Syvicol). D’autres ont rappelé qu’une loi a été récemment adoptée pour renforcer les compétences numériques dans l’enseignement (les discussions et le vote ont eu lieu le 15 juillet 2021 à la Chambre).
