Séance publique: les motions de confiance et de censure à la Chambre
Deux projets de loi et deux propositions de modification du Règlement de la Chambre au programme de la séance publique de jeudi à 8h30.
L’Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg
Le projet de loi 8137 prévoit quelques adaptations techniques de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence.
Modifications du régime d’aides pour les entreprises affectées par la guerre en Ukraine
Le projet de loi 8145 modifie la loi du 15 juillet 2022 « visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine ». Le plafond des aides est relevé à 2 millions d’euros (précédemment le plafond était à 500 000) par groupe pour couvrir les surcoûts en matière de gaz naturel et d’électricité.
Les questions de confiance, motions de confiance, motions de censure et motions de méfiance à la Chambre
L’intégration des procédures de question de confiance, de motion de censure et de motion de confiance dans le Règlement de la Chambre fait partie de l’ensemble des textes d’application issues du paquet des quatre révisions constitutionnelles adoptées par la Chambre.
Quelques exemples :
- Le Premier ministre peut poser la question de confiance à la Chambre des Députés à l’occasion du vote d’un projet de loi. Si le projet est adopté, la confiance est accordée.
- Le Premier ministre peut poser la question de confiance à la Chambre des Députés à l’occasion d’une déclaration gouvernementale. La confiance est accordée au Gouvernement à la majorité des membres de la Chambre.
- Cinq députés peuvent, à tout moment, déposer une motion de censure.
- Dans les cas de figure dans lesquels la Chambre procède à un vote, la motion de censure, la motion de méfiance ou la motion de confiance est adoptée à la majorité des membres de la Chambre.
Retrouvez l’ensemble des cas de figure dans le dossier concerné.
L’autonomie fonctionnelle et l’organisation matérielle et financière de la Chambre des Députés
La proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés 8127 stipule notamment que « La future Constitution dispose (en effet) que le Règlement de la Chambre, et non la loi, règle l’organisation matérielle et financière du Parlement. Cette notion comprend également le régime statutaire des fonctionnaires de l’administration parlementaire ».
Une interpellation au sujet de la revalorisation du statut de l'indépendant
L’interpellation concerne notamment « les inégalités actuelles entre le statut d'indépendant et celui de salarié, tant au niveau de la sécurité sociale qu'au niveau du droit de travail ».
Retrouvez le détail de la séance publique du 9 mars 2023
Une autre séance publique est au programme cette semaine : jeudi (14h).