Une séance publique entre l’organisation du travail et la responsabilité pénale des ministres
Une nouvelle procédure dans le cas d’une affaire pénale mettant en cause un membre du gouvernement a été débattue et soumise au vote des députés, réunis en séance publique ce mardi 7 février. D’autres points à l’ordre du jour : un débat sur l’organisation du travail et une heure de questions au gouvernement.
La résolution relative à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument du marché unique pour les situations d'urgence a été votée à l'unanimité.
Une heure de questions au gouvernement
Les questions concernaient les sujets suivants:
- les travaux dits saisonniers (Octavie Modert - CSV)
- la politique énergétique des gouvernements belge et français (Gusty Graas - DP)
- le renouvellement et l'extension du parc nucléaire français (Dan Biancalana - LSAP)
- les insectes comestibles (Jeff Engelen - ADR)
- l'aide du Luxembourg suite aux tremblements de terre en Turquie (Yves Cruchten - LSAP)
- la base légale des maisons de naissance (Nathalie Oberweis - déi Lénk)
- la validité des règles d'incompatibilité prévues par la loi communale pour le personnel
du régime fondamental des écoles internationales publiques (Djuna Bernard - déi gréng) - les projets pilotes de l'Union européenne pour stimuler le transport ferroviaire
transfrontalier (Serge Wilmes - CSV) - l'utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement
durable (Carole Hartmann - DP, Octavie Modert - CSV) - les intérêts débiteurs en relation avec l'habitation personnelle du propriétaire (Diane Adehm - CSV)
- la gratuité de l'accès au brevet de maîtrise (Francine Closener - LSAP)
- l'implantation d'une usine de semi-conducteurs en Sarre (Fernand Kartheiser - ADR)
- la présidence du Sommet de la Grande Région (Dan Biancalana - LSAP)
- le projet d'implantation d'un centre médical et d'une pharmacie à Nothum (Carlo Weber - LSAP)
L'organisation du travail
Débat sur les conséquences de la pandémie de Covid-19 sur l’organisation du travail dans le cadre d’une heure d’actualité demandée par le groupe politique CSV
Quels efforts pour attirer les talents?
Mise en œuvre de la convention internationale de Nairobi relative à l’enlèvement d’épaves
Débat et vote du projet de loi n°7981 qui vise entre autres à mettre en œuvre la Convention internationale de Nairobi (2007) relative à l’enlèvement d’épaves. Le projet de loi prévoit de désigner le Commissaire du gouvernement aux affaires maritimes comme l’organe compétent pour la mise en œuvre de la convention. La convention prévoit que les navires dont la jauge brute est supérieure ou égale à 300 doivent être couverts par une assurance ou une garantie financière. À partir du moment où il met en œuvre la convention de Nairobi, l’État luxembourgeois peut également émettre des certificats attestant qu’un navire battant pavillon luxembourgeois est couvert par une assurance ou une garantie financière.
La responsabilité pénale des membres du Gouvernement
La proposition de loi n°8049 vise à mettre en place des nouvelles règles de procédure au cas où un ministre doit être poursuivi en justice. La proposition de loi devra combler le vide juridique en la matière jusqu’à l’entrée en vigueur de la Constitution révisée en date du 1er juillet 2023. La Constitution actuelle prévoit que c’est la Chambre des Députés qui a le droit d’accuser les membres du gouvernement et qu’une loi doit déterminer les cas de responsabilité, les peines à infliger et le mode de procéder. Dans le contexte de l’affaire impliquant l’ex-ministre Carole Dieschbourg, il s’est avéré qu’une telle loi fait défaut.
