4702
Motioun
En commission
Élargissement du champ d'application du crédit d'impôt « start-up » aux entreprises actives dans les domaines sociaux, environnementaux ou relevant de l'économie sociale ou solidaire
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Élargissement du champ d'application du crédit d'impôt « start-up » aux entreprises actives dans les domaines sociaux, environnementaux ou relevant de l'économie sociale ou solidaire
Document de dépôt
4702
En commission
Update
·
17.12.2025
Vote
Accepté par un vote à main levé
17.12.2025
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 17.12.2025
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 17.12.2025 | Déposée en séance publique n°118 | Franz Fayot | |
| 17.12.2025 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances | Commission des Finances |