4626

Motioun Adopté(e)

Soutien de la solution à deux États et élaboration d'un cadre légal national permettant de prononcer des sanctions à l'encontre d'États tiers

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Soutien de la solution à deux États et élaboration d'un cadre légal national permettant de prononcer des sanctions à l'encontre d'États tiers

4626 Adopté(e)
Update · 16.10.2025
Vote Accepté par un vote à main levé
16.10.2025
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
16.10.2025
Date d'évacuation
16.10.2025

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
16.10.2025 Déposée en séance publique n°101 Gusty Graas
16.10.2025 Voté (accepté) à main levée en la séance publique n°101

Résumé vun de Votten