4626
Motion
Adopté(e)
Soutien de la solution à deux États et élaboration d'un cadre légal national permettant de prononcer des sanctions à l'encontre d'États tiers
A propos du dossier
Soutien de la solution à deux États et élaboration d'un cadre légal national permettant de prononcer des sanctions à l'encontre d'États tiers
Document de dépôt
4626
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
16.10.2025
Vote
Accepté par un vote à main levé
16.10.2025
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 16.10.2025
- Date d'évacuation
- 16.10.2025
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 16.10.2025 | Déposée en séance publique n°101 | Gusty Graas | |
| 16.10.2025 | Voté (accepté) à main levée en la séance publique n°101 |