3702

Motioun Refusé(e)

Retrait des démarches en vue de la cessation de l'immatriculation de véhicules à moteur à combustion à partir de 2030

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Retrait des démarches en vue de la cessation de l'immatriculation de véhicules à moteur à combustion à partir de 2030

3702 Refusé(e)
Update · 09.12.2021
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
09.12.2021
Date d'évacuation
09.12.2021

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
09.12.2021 Déposé(e) en séance publique n°20 Fred Keup
09.12.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°19 Rejetée par 35 voix contre 4 voix et 20 abstentions Chambre des Députés