3661
Motioun
Refusé(e)
Adaptation des articles 6 et 7 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles relatifs aux nouvelles contructions respectivement les constructions existentes en zone verte
Iwwer den Dossier
Adaptation des articles 6 et 7 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles relatifs aux nouvelles contructions respectivement les constructions existentes en zone verte
Document de dépôt
3661
Refusé(e)
Update
·
11.11.2021
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Auteur
- Octavie Modert
- Datum vum Depot
- 11.11.2021
- Date d'évacuation
- 11.11.2021
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 11.11.2021 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°11 Rejetée par 35 voix contre 25 voix | Chambre des Députés |
|
| 11.11.2021 | Déposé(e) en séance publique n°11 | Octavie Modert |