3661
Motion
Refusé(e)
Adaptation des articles 6 et 7 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles relatifs aux nouvelles contructions respectivement les constructions existentes en zone verte
A propos du dossier
Adaptation des articles 6 et 7 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles relatifs aux nouvelles contructions respectivement les constructions existentes en zone verte
Document de dépôt
3661
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
11.11.2021
Informations
- Type
- Motion
- Author
- Octavie Modert
- Date of submission
- 11.11.2021
- Date d'évacuation
- 11.11.2021
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 11.11.2021 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°11 Rejetée par 35 voix contre 25 voix | Chambre des Députés |
|
| 11.11.2021 | Déposé(e) en séance publique n°11 | Octavie Modert |