3582

Motioun Refusé(e)

Dépôt d'un projet de loi qui prévoit des mesures similaires au « Platzverweis » au plus tard pour le 15 septembre

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Dépôt d'un projet de loi qui prévoit des mesures similaires au « Platzverweis » au plus tard pour le 15 septembre

3582 Refusé(e)
Update · 13.07.2021
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
13.07.2021
Date d'évacuation
13.07.2021

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
13.07.2021 Déposé(e) en séance publique n°68 Léon Gloden
13.07.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°68 Rejetée par 33 voix contre 27 voix Chambre des Députés