3582
Motion
Refusé(e)
Dépôt d'un projet de loi qui prévoit des mesures similaires au « Platzverweis » au plus tard pour le 15 septembre
A propos du dossier
Dépôt d'un projet de loi qui prévoit des mesures similaires au « Platzverweis » au plus tard pour le 15 septembre
Document de dépôt
3582
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
13.07.2021
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 13.07.2021
- Date d'évacuation
- 13.07.2021
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 13.07.2021 | Déposé(e) en séance publique n°68 | Léon Gloden | |
| 13.07.2021 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°68 Rejetée par 33 voix contre 27 voix | Chambre des Députés |
|