3059
Motioun
Refusé(e)
Modification de la loi réglant les impôts directs pour faire bénéficier toute société ou association active dans la création de logements sociaux du taux super-réduit de 3% sur les frais de construction et/ou sur les frais de rénovations de logements et de bâtiments
Iwwer den Dossier
Modification de la loi réglant les impôts directs pour faire bénéficier toute société ou association active dans la création de logements sociaux du taux super-réduit de 3% sur les frais de construction et/ou sur les frais de rénovations de logements et de bâtiments
Document de dépôt
3059
Refusé(e)
Update
·
10.12.2019
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Auteur
- David Wagner
- Datum vum Depot
- 10.12.2019
- Date d'évacuation
- 10.12.2019
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 10.12.2019 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°11 Rejetée par 31 voix contre 29 voix | Chambre des Députés |
|
| 10.12.2019 | Déposé(e) en séance publique n°11 | David Wagner |