3059
Motion
Refusé(e)
Modification de la loi réglant les impôts directs pour faire bénéficier toute société ou association active dans la création de logements sociaux du taux super-réduit de 3% sur les frais de construction et/ou sur les frais de rénovations de logements et de bâtiments
A propos du dossier
Modification de la loi réglant les impôts directs pour faire bénéficier toute société ou association active dans la création de logements sociaux du taux super-réduit de 3% sur les frais de construction et/ou sur les frais de rénovations de logements et de bâtiments
Document de dépôt
3059
Refusé(e)
Letztes Update
·
10.12.2019
Informationen
- Type
- Motion
- Autor
- David Wagner
- Datum der Einreichung
- 10.12.2019
- Date d'évacuation
- 10.12.2019
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 10.12.2019 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°11 Rejetée par 31 voix contre 29 voix | Chambre des Députés |
|
| 10.12.2019 | Déposé(e) en séance publique n°11 | David Wagner |