3058

Motioun Retiré(e)

Présentation dans les meilleurs délais à la Chambre des Députés d'un rapport détaillé sur l'application des sections 1 et 2 du chapitre 4 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain depuis son entrée en vigueur

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Présentation dans les meilleurs délais à la Chambre des Députés d'un rapport détaillé sur l'application des sections 1 et 2 du chapitre 4 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain depuis son entrée en vigueur

Document de dépôt
3058 Retiré(e)
Update · 11.01.2024
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
10.12.2019
Date d'évacuation
11.01.2024

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
10.12.2019 Déposé(e) en séance publique n°11 David Wagner
Document de dépôt
11.01.2024 Retiré(e) Chambre des Députés