3055
Motioun
Refusé(e)
Obligation des communes d'établir dans les deux ans un registre de logements vacants sur leur territoire selon les dispositions prévues par la loi dite « Pacte Logement »
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Obligation des communes d'établir dans les deux ans un registre de logements vacants sur leur territoire selon les dispositions prévues par la loi dite « Pacte Logement »
Document de dépôt
3055
Refusé(e)
Update
·
10.12.2019
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 10.12.2019
- Date d'évacuation
- 10.12.2019
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 10.12.2019 | Déposé(e) en séance publique n°11 | David Wagner | |
| 10.12.2019 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°11 Rejetée par 56 voix contre 4 voix | Chambre des Députés |
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