3055
Motion
Refusé(e)
Obligation des communes d'établir dans les deux ans un registre de logements vacants sur leur territoire selon les dispositions prévues par la loi dite « Pacte Logement »
A propos du dossier
Obligation des communes d'établir dans les deux ans un registre de logements vacants sur leur territoire selon les dispositions prévues par la loi dite « Pacte Logement »
Document de dépôt
3055
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
10.12.2019
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 10.12.2019
- Date d'évacuation
- 10.12.2019
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 10.12.2019 | Déposé(e) en séance publique n°11 | David Wagner | |
| 10.12.2019 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°11 Rejetée par 56 voix contre 4 voix | Chambre des Députés |
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