3020

Motioun Refusé(e)

Mise à disposition de l'inventaire des constructions existantes en zone verte dans un esprit de consultation publique

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Mise à disposition de l'inventaire des constructions existantes en zone verte dans un esprit de consultation publique

3020 Refusé(e)
Update · 10.10.2019
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
10.10.2019
Date d'évacuation
10.10.2019

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Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
10.10.2019 Déposé(e) en séance publique n°4 Michel Wolter
10.10.2019 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°4 Rejetée par 33 voix contre 25 voix et 2 abstentions Chambre des Députés