3020
Motion
Refusé(e)
Mise à disposition de l'inventaire des constructions existantes en zone verte dans un esprit de consultation publique
A propos du dossier
Mise à disposition de l'inventaire des constructions existantes en zone verte dans un esprit de consultation publique
Document de dépôt
3020
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
10.10.2019
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 10.10.2019
- Date d'évacuation
- 10.10.2019
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 10.10.2019 | Déposé(e) en séance publique n°4 | Michel Wolter | |
| 10.10.2019 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°4 Rejetée par 33 voix contre 25 voix et 2 abstentions | Chambre des Députés |
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