2723

Résolution Adopté(e)

Résolution relative à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen - COM (2016) 590

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Résolution relative à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen - COM (2016) 590

Document de dépôt

2723 Adopté(e)

Update · 13.12.2016

Informatiounen

Type: Résolution

Datum vum Depot: 13.12.2016
Date d'évacuation: 13.12.2016
Au nom de: Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
13.12.2016	Déposé(e) en séance publique n°13	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Simone Beissel	Document de dépôt
13.12.2016	Voté(e) accepté(e) en séance publique n°13 Adoptée à main levée	Chambre des Députés