2708

Motioun Refusé(e)

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Mise de la situation luxembourgeoise en conformité avec la Charte sociale européenne en augmentant le SSM dans les meilleurs délais à un niveau assurant un niveau de vie décent

2708 Refusé(e)
Update · 07.12.2016
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
07.12.2016
Date d'évacuation
07.12.2016

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
07.12.2016 Déposé(e) en séance publique n°11 Marc Baum
07.12.2016 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°11 Rejetée par 32 voix contre 3 voix et 21 abstentions Chambre des Députés