2708

Motion Refusé(e)

Mise de la situation luxembourgeoise en conformité avec la Charte sociale européenne en augmentant le SSM dans les meilleurs délais à un niveau assurant un niveau de vie décent

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A propos du dossier

Mise de la situation luxembourgeoise en conformité avec la Charte sociale européenne en augmentant le SSM dans les meilleurs délais à un niveau assurant un niveau de vie décent

2708 Refusé(e)
Letztes Update · 07.12.2016
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
07.12.2016
Date d'évacuation
07.12.2016

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
07.12.2016 Déposé(e) en séance publique n°11 Marc Baum
07.12.2016 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°11 Rejetée par 32 voix contre 3 voix et 21 abstentions Chambre des Députés