2699

Motioun Adopté(e)

Invite du Gouvernement à s'assurer que les moyens matériels et humains soient mis à disposition afin que la mise en pratique de la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique puisse être à la hauteur de sa mission

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Invite du Gouvernement à s'assurer que les moyens matériels et humains soient mis à disposition afin que la mise en pratique de la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique puisse être à la hauteur de sa mission

Document de dépôt
2699 Adopté(e)
Update · 16.11.2016
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
16.11.2016
Date d'évacuation
16.11.2016

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
16.11.2016 Déposé(e) en séance publique n°5
Document de dépôt
16.11.2016 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°5 Adoptée à main levée Chambre des Députés