2665

Motioun Refusé(e)

Prise de mesures alternatives nécessaires pour les familles défavorisées ayant des enfants à charge notamment en réformant les dipositions relatives au RMG

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Prise de mesures alternatives nécessaires pour les familles défavorisées ayant des enfants à charge notamment en réformant les dipositions relatives au RMG

2665 Refusé(e)
Update · 29.06.2016
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
29.06.2016
Date d'évacuation
29.06.2016

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
29.06.2016 Déposé(e) en séance publique n°39 Marc Spautz
29.06.2016 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°39 Rejetée par 32 voix contre 28 voix Chambre des Députés