2588

Motioun Adopté(e)

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Opposition du Gouvernement au Conseil européen à toute démarche menant vers une implémentation de l'accord économique et commercial global (AECG), tant que les dispositions RDIE contenues actuellement dans cet accord sont maintenues

2588 Adopté(e)
Update · 18.11.2015
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
13.10.2015
Date d'évacuation
18.11.2015

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
13.10.2015 Déposé(e) en séance publique n°1
18.11.2015 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°4 Chambre des Députés