2588
Motioun
Adopté(e)
Opposition du Gouvernement au Conseil européen à toute démarche menant vers une implémentation de l'accord économique et commercial global (AECG), tant que les dispositions RDIE contenues actuellement dans cet accord sont maintenues
Iwwer den Dossier
Opposition du Gouvernement au Conseil européen à toute démarche menant vers une implémentation de l'accord économique et commercial global (AECG), tant que les dispositions RDIE contenues actuellement dans cet accord sont maintenues
Document de dépôt
2588
Adopté(e)
Update
·
18.11.2015
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 13.10.2015
- Date d'évacuation
- 18.11.2015
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 13.10.2015 | Déposé(e) en séance publique n°1 | ||
| 18.11.2015 | Voté(e) accepté(e) en séance publique n°4 | Chambre des Députés |