2588
Motion
Adopté(e)
Opposition du Gouvernement au Conseil européen à toute démarche menant vers une implémentation de l'accord économique et commercial global (AECG), tant que les dispositions RDIE contenues actuellement dans cet accord sont maintenues
A propos du dossier
Opposition du Gouvernement au Conseil européen à toute démarche menant vers une implémentation de l'accord économique et commercial global (AECG), tant que les dispositions RDIE contenues actuellement dans cet accord sont maintenues
Document de dépôt
2588
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
18.11.2015
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 13.10.2015
- Date d'évacuation
- 18.11.2015
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 13.10.2015 | Déposé(e) en séance publique n°1 | ||
| 18.11.2015 | Voté(e) accepté(e) en séance publique n°4 | Chambre des Députés |