2472

Motioun Adopté(e)

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Transformation du GIE Luxtram en société de droit privé disposant d'un capital sous forme d'un actionnariat à 100% public et garantie de la promotion des intérêts des utilisateurs

2472 Adopté(e)
Update · 04.06.2014
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
04.06.2014
Date d'évacuation
04.06.2014

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
04.06.2014 Déposé(e) en séance publique n°22
04.06.2014 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°22 Adoptée par 21 voix contre 26 voix et 2 abstentions Chambre des Députés