2472
Motion
Adopté(e)
Transformation du GIE Luxtram en société de droit privé disposant d'un capital sous forme d'un actionnariat à 100% public et garantie de la promotion des intérêts des utilisateurs
A propos du dossier
Transformation du GIE Luxtram en société de droit privé disposant d'un capital sous forme d'un actionnariat à 100% public et garantie de la promotion des intérêts des utilisateurs
Document de dépôt
2472
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
04.06.2014
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 04.06.2014
- Date d'évacuation
- 04.06.2014
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 04.06.2014 | Déposé(e) en séance publique n°22 | ||
| 04.06.2014 | Voté(e) accepté(e) en séance publique n°22 Adoptée par 21 voix contre 26 voix et 2 abstentions | Chambre des Députés |
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