2255

Motioun Adopté(e)

Nécessité de mener des études sur l'impact de propositions en matière fiscale et développement d'une stratégie moyen et long terme en matière de politique fiscale

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Nécessité de mener des études sur l'impact de propositions en matière fiscale et développement d'une stratégie moyen et long terme en matière de politique fiscale

2255 Adopté(e)
Update · 26.01.2012
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
26.01.2012
Date d'évacuation
26.01.2012

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
26.01.2012 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°14 Adoptée par main levée Chambre des Députés
26.01.2012 Déposé(e) en séance publique n°14 Claude Meisch