2067

Motioun Refusé(e)

Veiller à ce que les Conventions touchant au droit pénal garantissent le respect des droits humains, les règles de l'Etat de droit et la non-application de la peine de mort

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Veiller à ce que les Conventions touchant au droit pénal garantissent le respect des droits humains, les règles de l'Etat de droit et la non-application de la peine de mort

2067 Refusé(e)
Update · 13.10.2010
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
13.10.2010
Date d'évacuation
13.10.2010

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
13.10.2010 Déposé(e) en séance publique n°2
13.10.2010 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°2 Rejetée par 43 voix contre 1 voix et 14 abstentions Chambre des Députés