2067
Motion
Refusé(e)
Veiller à ce que les Conventions touchant au droit pénal garantissent le respect des droits humains, les règles de l'Etat de droit et la non-application de la peine de mort
A propos du dossier
Veiller à ce que les Conventions touchant au droit pénal garantissent le respect des droits humains, les règles de l'Etat de droit et la non-application de la peine de mort
Document de dépôt
2067
Refusé(e)
Letztes Update
·
13.10.2010
Informationen
- Type
- Motion
- Datum der Einreichung
- 13.10.2010
- Date d'évacuation
- 13.10.2010
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 13.10.2010 | Déposé(e) en séance publique n°2 | ||
| 13.10.2010 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°2 Rejetée par 43 voix contre 1 voix et 14 abstentions | Chambre des Députés |
|