Reunioun - 4 Februar 2019

Docpa n°7351 : Projet de loi relative à l'accessibilité des sites Internet et des applications mobiles des organismes du secteur public - Rapporteur: M. Eugène Berger - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'État

Docpa n°7271 : Projet de loi relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'État

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