Commission des Pétitions

Reunioun - 8 Mäerz 2006

Sëtzungen a Reuniounen

Ordre du jour

  1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 14 juillet 2005

  2. Pétition n° 267 concernant la demande de réforme du règlement grand-ducal du 16 novembre 1998 - Examen de la recommandation 20-2006 du Médiateur

  3. Pétition n°269 contre la transposition de la Directive 98/44/CE - Examen de la pétition

  4. Examen des dossiers en suspens

  5. Echange de vues sur une procédure générale à adopter face aux recommandations émanant des services du Médiateur

  6. Divers