Sitzung - 8 März 2006

Approbation du procès-verbal de la réunion du 14 juillet 2005

Pétition n° 267 concernant la demande de réforme du règlement grand-ducal du 16 novembre 1998 - Examen de la recommandation 20-2006 du Médiateur

Pétition n°269 contre la transposition de la Directive 98/44/CE - Examen de la pétition

Examen des dossiers en suspens

Echange de vues sur une procédure générale à adopter face aux recommandations émanant des services du Médiateur

Divers