Reunioun - 23 September 2014
Ordre du jour
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Approbation du projet de procès-verbal de la réunion jointe avec la Commission juridique et la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle du 4 juillet 2014
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Préparation de la 4e partie de session de 2014 de l'Assemblée parlementairedu Conseil de l'Europe qui se tiendra à Strasbourg du 29 septembre au 3 octobre 2014
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Election du juge luxembourgeois à la Cour européenne des Droits de l'Homme
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Divers