Reunioun - 20 Juni 2012

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 6 juin 2012

Docpa n°6030 : Proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution

• - Désignation d'un ou de plusieurs rapporteur(s) - Prise de position du Gouvernement et avis du Conseil d'Etat: discussion générale