Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Réunion - 20 juin 2012

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 6 juin 2012

  2. Dossier parlementaire n°6030 : Proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution

    • - Désignation d'un ou de plusieurs rapporteur(s) - Prise de position du Gouvernement et avis du Conseil d'Etat: discussion générale