Reunioun - 26 November 2025

Docpa n°7139A : Projet de loi portant modification de certaines dispositions du Titre 3 « Le plan d'aménagement général », du Titre 4 « Le plan d'aménagement particulier » et du Titre 6 « Mesures d'exécution des plans d'aménagement » de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain

• - Rapporteur : Monsieur Marc Lies - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un amendement parlementaire

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