Reunioun - 23 Juli 2026

Approbation des projets de procès-verbal de la réunion jointe du 11 juin 2026 et des réunions du 7 mai et 25 juin 2026

Docpa n°8708 : Projet de loi portant modification : 1° du Code de la consommation ; 2° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; et 3° de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, en vue de la transposition de la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE

• Examen de l’avis du Conseil d’État du 30/06/2026

• Présentation et adoption d’une série d’amendements parlementaires

Divers