Reunioun - 11 Juni 2026

Docpa n°7932 : Projet de loi sur l'exercice des professions libérales des secteurs de la construction et de l'aménagement du territoire et portant modification de : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 2° la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie ; 3° la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel ; 4° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ; 5° la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

• Suite de l’examen des avis complémentaires (à partir de l’article 32)

Docpa n°8673 : Projet de loi portant mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753 et portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS

• Présentation du projet de loi

• Nomination d’un rapporteur

• Examen des avis

Échange de vues avec Monsieur le Ministre sur les sujets européens suivants: a) Sommet européen informel sur le renforcement du marché unique et de la compétitivité (demande de la sensibilité politique "déi gréng") b) Paquet « Accelerate EU » présenté par la Commission européenne (demande de la sensibilité politique "déi gréng")

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