Reunioun - 2 Dezember 2020

Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 29 avril 2020 ainsi que du 11 et du 19 juin 2020

Docpa n°7703 : Projet de loi ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi

Docpa n°7704 : Projet de loi ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance en faveur de certaines entreprises et modifiant : 1° la loi modifiée du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ; 2° la loi du loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : 1°la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2°la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 ; 3°la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ; 3° la loi du 24 juillet 2020 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin. - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi

Docpa n°7718 : Projet de loi relatif à une aide de compensation de l'augmentation du salaire social minimum dans le contexte de la pandémie de COVID-19 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi

Docpa n°7666 : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021 et modifiant : 1°la loi modifiée du 7 août 1920 portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc. ; 2°la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 3°la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale ; 4°la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l'impôt sur les assurances ; 5°la loi modifiée du 1er février 1939 sur l'impôt dans l'intérêt du service d'incendie ; 6°la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ; 7°la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État ; 8°la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 9°la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 10°la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 11°la loi modifiée du 14 mai 1997 relative à la participation à des institutions financières internationales ; 12°la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; 13°la loi modifiée du 28 avril 1998 portant a)harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ; b)modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ; c)modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; 14°la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ; 15°la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; 16°la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ; 17°la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ; 18°la loi d - Rapporteur : Monsieur François Benoy - Présentation par Monsieur le Ministre des volets du budget relevant de sa compétence

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