COM(2025)837
Iwwer den Dossier
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (UE) 2016/679, (UE) 2018/1724, (UE) 2018/1725 et (UE) 2023/2854 ainsi que les directives 2002/58/CE, (UE) 2022/2555 et (UE) 2022/2557 en ce qui concerne la simplification du cadre législatif numérique, et abrogeant les règlements (UE) 2018/1807, (UE) 2019/1150 et (UE) 2022/868 ainsi que la directive (UE) 2019/1024 (règlement omnibus numérique)
Dans sa communication sur la mise en œuvre et la simplification («Une Europe plus simple et plus rapide») , la Commission a présenté son approche concernant l’adaptation du cadre réglementaire de l’Union à un monde plus instable: un nouvel élan pour simplifier, clarifier et améliorer l’acquis de l’UE, en tant que mesure essentielle pour soutenir la compétitivité de l’UE. Cette vision reflète le plan plus large défini par la présidente de la Commission, Mme von der Leyen, dans ses orientations politiques pour la législature 2024-2029.. Comme souligné également dans les rapports Draghi et Letta , l’accumulation de règles a parfois eu un effet négatif sur la compétitivité. Des améliorations rapides et visibles sont nécessaires pour les citoyens et les entreprises, grâce à une mise en œuvre de nos règles plus efficiente et plus propice à l’innovation, tout en maintenant des normes élevées et des objectifs partagés.
- Auteur
- Commission Européenne
- Datum vum Depot
- 19.11.2025
- Classement
- DOCPAEURO PREFIX C
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 19.01.2026 | Creation |
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| 27.01.2026 | Classement | ComAE |
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| 30.01.2026 | Renvoi en commission | Le Président de la Chambre des Députés Commission des Médias et des Communications Sous-Commission des Affaires européennes de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région |
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