8746

Gesetzprojet En commission

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Projet de loi portant modification : 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant

8746 En commission
Update · 30.06.2026
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Max Hahn
Datum vum Depot
07.05.2026
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
07.05.2026 Déposé Max Hahn
07.05.2026

Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité

Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité
01.06.2026 Avis :
Commission nationale pour la protection des données
04.06.2026

Renvoyé en commission(s) :
Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité

Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité
19.06.2026 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre des Salariés
30.06.2026 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
20.07.2026

Présentation du projet de loi
Nomination d’un rapporteur
Examen de l'avis de la Commission nationale pour la protection des données du 1er juin 2026
Examen de l'avis de la Chambre des Salariés du 19 juin 2026
Examen de l’avis du Conseil d’État du 30 juin 2026

Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité