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A propos du dossier
Projet de loi portant modification : 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant
- Type
- Projet de loi
- Author
- Max Hahn
- Date of submission
- 07.05.2026
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 07.05.2026 | Déposé | Max Hahn | |
| 07.05.2026 |
Commission(s) pressentie(s) : |
Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité |
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| 01.06.2026 |
Avis : Commission nationale pour la protection des données |
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| 04.06.2026 |
Renvoyé en commission(s) : |
Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité |
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| 19.06.2026 |
Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Salariés |
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| 30.06.2026 | Avis du Conseil d'État | Conseil d'État | |
| 20.07.2026 |
Présentation du projet de loi |
Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité |
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