8625

Gesetzprojet Déposé(e)

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Projet de loi sur les médias et portant organisation de l’Autorité luxembourgeoise indépendante des médias et portant mise en œuvre du : 1° Règlement (UE) 2024/1083 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE (règlement européen sur la liberté des médias) ; et du 2° Règlement (UE) 2024/900 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique ; et portant modification de : 1° la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; et 2° la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias ; et 3° la loi du 27 août 2013 modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques en vue de la création de l'établissement public « Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel » et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État et 2) la loi du 20 avril 2009 relative à l’accès aux représentations cinématographiques publiques

8625 Déposé(e)
Update · 30.09.2025
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Elisabeth Margue
Datum vum Depot
30.09.2025
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
30.09.2025 Déposé Elisabeth Margue
30.09.2025 Commission(s) pressentie(s) : Commission des Médias et des Communications Commission des Médias et des Communications
07.10.2025 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Médias et des Communications