8623

Gesetzprojet En commission

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Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; 2° de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État ; 5° de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; et 6° de la loi modifiée du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-temps dans la Fonction publique

8623 En commission
Update · 12.12.2025
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Serge Wilmes
Datum vum Depot
30.09.2025
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
30.09.2025 Déposé Serge Wilmes
30.09.2025 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Fonction publique
Commission de la Fonction publique
09.10.2025 Renvoyé en commission(s) :
Commission de la Fonction publique
Commission de la Fonction publique
12.12.2025 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
23.04.2026

Présentation du projet de loi
Nomination d’un rapporteur
Examen de l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics

Commission de la Fonction publique