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Projet de loi portant approbation de l’Accord de siège entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Cour de Justice Benelux, fait à Luxembourg, le 2 juillet 2025

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
16.09.2025 Déposé Xavier Bettel
16.09.2025

Commission(s) pressentie(s) :
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région
25.09.2025

Renvoyé en commission(s) :
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région
02.12.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
08.12.2025 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre de Commerce
05.01.2026 Nomination de rapporteur(s) :
M. Gusty Graas
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région
Gusty Graas
05.01.2026

Présentation du projet de loi
Examen de l’avis du Conseil d’État
Examen de l'avis de la Chambre de Commerce
Nomination d’un rapporteur

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région
19.01.2026

Rapport de commission(s) :
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région

Rapporteur(s) :
M. Gusty Graas

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région
19.01.2026 Présentation et adoption d’un projet de rapport Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région