8573

Gesetzprojet En commission

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Projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Londres, le 14 octobre 2005, relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome, le 10 mars 1988 et le Protocole, fait à Londres, le 14 octobre 2005, relatif au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome, le 10 mars 1988

8573 En commission
Update · 27.04.2026
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Xavier Bettel
Datum vum Depot
09.07.2025
Kommissioun
Rapporteurs

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
09.07.2025

Commission(s) pressentie(s) :
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région
09.07.2025 Déposé Xavier Bettel
15.07.2025

Renvoyé en commission(s) :
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région
08.10.2025 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre de Commerce
24.02.2026 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
27.04.2026 Le projet de loi a été présenté
27.04.2026 Nomination de rapporteur(s) :
M. Gusty Graas
Gusty Graas
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région
27.04.2026

Présentation du projet de loi
Nomination d’un rapporteur
Examen de l’avis du Conseil d’État - Avis du Conseil d'État - 24/02/2026
Examen de l'avis de la Chambre de commerce - Avis de la Chambre de commerce - 01/10/2025

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région
22.06.2026 Présentation et adoption d’un projet de rapport Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région